Le lien de mon intervention : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/deputes/PA794930
Je suis intervenue en commission des lois le 28 février, pour défendre la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, en tant que responsable de texte. Celle-ci été adoptée à l’unanimité par notre commission.
La généralisation de l’usage du numérique dans nos vies nous conduit à faire face à de nouvelles menaces et dangers, notamment envers les plus fragiles. La question du rapport des enfants au numérique et l’exercice effectif de leurs droits dans le cyberespace n’échappe pas à cette règle.
Si le numérique permet de garder des liens sociaux malgré la distance, la question de la protection du droit à la vie privée doit nous interroger, notamment du fait de la surexposition des enfants.
Les mineurs apparaissent en moyenne sur 1300 images publiées en ligne avant leur 13 ans.
La moitié des photographies qui s’échangent sur des forums pédopornographiques ont été initialement publiées par les parents sur les réseaux sociaux.
Notre groupe s’était déjà mobilisé lors de la dernière mandature en encadrant l’exploitation des enfants influenceurs et renforçant le contrôle parental. C’est en ce sens que à l’initiative de Bruno Studer nous avons déposé cette PPL pour garantir le respect du droit à l’image des enfants.
Concrètement, que fait cette proposition de loi pour protéger nos enfants ?
Elle introduit la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale
Elle vient préciser que l’exercice du droit à l’image des mineurs est exercé en commun par les deux parents
Elle permet au juge aux affaires familiales de prendre des mesures en cas de désaccord des parents dans l’exercice du droit à l’image du mineur : l’interdiction à l’un des parents de publier ou diffuser tout contenu sans l’autorisation de l’autre.
Elle ouvre la voie à une délégation forcée de l’autorité parentale dans des situations où l’intérêt des parents rentre en conflit avec l’intérêt de l’enfant dans l’exercice du droit à l’image de ce dernier.
La protection de l’enfance est une des priorités pour le Gouvernement et notre majorité parlementaire.
Rendez-vous la semaine prochaine – lundi 6 mars – en séance publique !
Le lien de mon intervention : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/deputes/PA794930